J.O. 140 du 19 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10250

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Arrêté du 10 juin 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures

NOR : ECOP0300355A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce extérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans ce corps ;

Vu le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret no 2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et des examens professionnels de recrutement des fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001,

Arrêtent :


Article 1


Le concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 2


Les épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont les suivantes :


Epreuve 1

(Durée : quatre heures ; coefficient 3)


Rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier relatif aux missions, à l'organisation et à l'activité de l'administration où ils exercent en qualité d'agents non titulaires.


Epreuve 2

(Durée : une heure ; coefficient 1)


Réponses à des questions présentées sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) couvrant l'environnement professionnel des candidats : domaine économique, financier, commercial de l'administration des services de l'expansion économique à l'étranger, de l'organisation et de l'activité de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


Article 3


L'épreuve orale d'admission du concours pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures est la suivante :


Epreuve 3

(Durée : trente minutes ; coefficient 4)


L'exposé présenté par le candidat porte sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


Article 4


Seuls peuvent participer à l'épreuve orale les candidats déclarés admissibles par le jury.

Article 5


Toute note inférieure à 8 sera éliminatoire.

Article 6


A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis dans la limite des postes offerts au concours. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale.

Article 7


L'arrêté portant ouverture de chaque concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury pour l'épreuve orale d'admission.

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

Article 9


Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2003.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

L'administrateur des postes et télécommunications,

P. Roger

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain

Le ministre délégué

au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

L'administrateur des postes et télécommunications,

P. Roger